Conditions Générales de vente – CGV
Conditions Générales de Vente – SAFRAN YVRÉ L’EVÊQUE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Ci-après désigné « le vendeur » SAFRAN YVRE-L’EVÊQUE ayant son siège social au :
420, Chemin des Jeunoires 72530 Yvré-l’Evêque, Immatriculée au CFE du Mans sous le numéro :
SIRET : 831 743 455 00014
Code APE : 01.28Z
Représenté par son gérant en exercice : STELA MACEDO
D’autre part, ci-après désigné « le client » toute personne ayant l’intention d’effectuer un achat d’un ou plusieurs produits sur le site Internet du vendeur https://www.safran-yvre-leveque.com
Article n° 1 : Application des C.G.V
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Safran Yvré L’Évêque et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentées dans le site du vendeur. Toute prestation accomplie par la société Safran implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les marchandises sont NET de TVA, car nous sommes une micro-entreprise artisanale, Safran Yvré L’Évêque , n’est pas assujettie à la TVA, nous ne collectons pas la TVA pour l’administration fiscale. Le montant total de nos produits est hors taxes. Le client recevra la facture avec la mention « net de TVA » selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les marchandises sont majorées des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Safran s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD).
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité (100 %) de la facture. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Sur le site Safran Yvré-L’Evêque, les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D SECURE V1 Systématique fourni par ZETTLE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires.
Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les articles vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le client, soit l’encaissement effectif du règlement par le vendeur.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à Article 5 des présentes CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Article n°4 : Commande
Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Préciser son mode de paiement et de livraison ;
- Remplir la fiche d’identification (compte client), sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- Remplir le bon de commande en ligne ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le client devra procéder à l’impression du bon de commande.
Le bon de commande est considéré comme l’écrit prévu à l’article L121-19 du code de la consommation.
Article n°5 : Preuve de la Transaction
Les données conservées dans le système d’information du Site safran-yvre-leveque.com ont force probante quant aux commandes passées. Si le contrat conclu entre le Vendeur et le Client porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du bon de commande et des factures pendant une durée de dix (10) ans, selon l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Article n°6 : Disponibilité
Dans le cas d’un produit momentanément indisponible lors de l’enregistrement de la commande du client dans le site Safran Yvré-L’Evêque, le client sera informé dans un bref délai par courrier électronique, si l’indisponibilité du produit dépasse une période supérieure ou égale à 15 jours, le produit est automatiquement supprimé de la commande et le client sera remboursé dans les plus brefs délais par chèque bancaire.
Article n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée exclusivement en France Métropolitaine. Aucune commande ne sera livrée en dehors de la France. Deux modalités de livraison sont utilisées par Safran Yvré-L’Evêque :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- Soit par l’envoi via Colissimo
Les délais de livraison indiqués dans le site Safran Yvré-L’Evêque sont donnés à titre indicatif, les retards raisonnables dans la livraison des produits ne donnent lieu à aucune garanti de rétractation de la part du vendeur, ni à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande.
Safran Yvré L’Évêque décline toute responsabilité liée au risque du transport du produit, celle-ci est supportée en totalité par l’acheteur.
Le client doit vérifier à la réception du colis l’existence des marchandises manquantes ou détériorées lors du transport. L’acheteur doit indiquer les réserves nécessaires sur le bon de commande et envoyer celui-ci par courrier recommandé AR, dans un délai de cinq jours ouvrables.
Le client, est le seul responsable par l’exactitude des informations fournies lors de la création d’un compte client sur le site Safran. La compte client doit comporter toutes les informations précises qui permettront la livraison dans les délais et dans les conditions prévues par le service Colissimo.
Après réalisation de l’achat, le client sera informé par courrier électronique de l’envoi de la commande et les délais de livraison.
Le client doit recevoir sa commande par Colissimo sans ou avec signature selon l’option choisie par le client sur le site de Safran au moment de la passation de la commande. Nous déclinons la responsabilité en cas d’absence du client à la réception du produit et la livraison est réputée réalisée. Dans le cas d’absence, un point de retrait sera indiqué par La Poste pour le retrait de votre colis.
Nous conseillons le retrait en point relais dans les plus brefs délais, afin d’éviter la possible dégradation des produits, en tout cas, nous déclinons toute responsabilité par la dégradation des produits en point retrait. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits.
La non-manifestation dans le délai indiqué par La Poste pour la retraite du colis en point écrit dans l’avis de passage, sera considéré comme livraison réalisée et le colis sera réexpédié au Vendeur sans possibilité de remboursement et de réexpédition d’un nouveau produit.
En cas de livraison à une adresse correspondant à un établissement public (mairie, hôpital…) ou établissement privé (EHPHAD, entreprise, magasin) la livraison sera considérée réalisée lorsque le colis sera remis à l’accueil ou au service de réception des produits.
Article n° 8 : Service Clients
Pour toute information concernant les produits du vendeur ou une commande en cours, le client est invité à prendre contact avec le vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :
Safran
420, Chemin des Jeunoires, 72530 Yvré-l’Evêque
Téléphone : 06 33 19 33 06
Mail : contact@safran-yvre-leveque.com
Article n° 9 : Réserve de propriété
La société Safran conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Article n° 10 : Force majeure
Selon l’article 1148 du Code Civil, s’entend pour force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, en suivant cet article, la responsabilité de l’entreprise Safran ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Article n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Droit applicable Les contrats de ventre des marchandises conclues entre le Vendeur Safran Yvré-L’Evêque et le Client, toute personne ayant l’intention d’effectuer un achat d’un ou plusieurs produits sur le site internet du vendeur www.safran-yvre-leveque.com sont exclusivement soumis au droit français et à l’utilisation de la langue française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Commerce du Mans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la Ville du Mans, 72000.
Fait à Yvré-L’Evêque, le 16 décembre 2021
